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22 mars 2012
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LE BUDGET DE L’UE UN OUTIL ESSENTIEL ET INDISPENSABLE POUR UNE ÉCONOMIE PLUS COMPÉTITIVE ET DURABLE

Danuta Hübner, préside la Commission Développement Régional (REGI) du Parlement européen. Professeur en économie et ancienne Commissaire en charge de la politique régionale, Mme Hübner a participé au Bureau Politique de la CRPM le 9 février 2012 et a invité les Régions membres de la CRPM à impliquer les Groupes politiques du PE dans leurs discussions, particulièrement le PPE (Parti Populaire Européen) et la S&D (Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates) qui sont les co-rapporteurs pour les rapports sur les règlements financiers. Pour Danuta Hübner, à l'heure actuelle, « les négociations seront difficiles, parce que la crise ne s’en ira pas du jour au lendemain », mais le fait que le Conseil de l'UE du mois de janvier a porté sur la croissance est une « bonne nouvelle » pour la cohésion.

1/ Mme Hübner, les perspectives financières proposées par la Commission européenne l'année dernière seront examinées au Parlement européen et au Conseil européen. Selon vous, quelle approche adopteront la plupart de vos collègues sur ce document avant qu’il ne soit soumis au Conseil ?

Le Parlement européen a adopté une position claire s’agissant du budget à long terme en amont des négociations avec le Conseil. Dans sa résolution sur les défis politiques à venir, votée en session plénière en juin 2011, le Parlement européen a clairement indiqué qu'une augmentation d’au moins 5 % du budget à long terme est nécessaire par rapport au niveau de 2013 si nous voulons atteindre les objectifs définis dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le Parlement, comme la Commission européenne, convient qu’une amélioration qualitative renforcée du budget est indispensable. Améliorer l'efficience et l'efficacité des dépenses constitue un défi pour l'ensemble des politiques.

Le Traité prévoit l'adoption du Cadre Financier Pluriannuel par le Conseil après approbation du Parlement, ce qui marque un progrès par rapport à la situation antérieure à la stratégie de Lisbonne. Malgré tout, le Conseil est parfaitement conscient des lignes rouges du Parlement : des fonds suffisants pour les politiques clés de l'UE et plus particulièrement les politiques structurelles, celles qui constituent la colonne vertébrale de l'Union. Par ailleurs, avec le nouveau Traité, le cadre réglementaire pour ces politiques doit être approuvé par les deux branches de la législature, le Parlement et le Conseil, ce qui incite également au consensus.

Comme nous l’avons évoqué, la position du Parlement a été déjà affirmée et je suis convaincue que les députés de notre Parlement apporteront leur soutien à un outil d'investissement à long terme pour la croissance et l'emploi, assurant un équilibre entre les objectifs prioritaires de l'UE et la demande de gel du financement des dépenses, car il existe un risque d'émergence de coalitions nationales dans le cadre parlementaire reflétant celles au sein du Conseil.

2/ Huit pays ont publié une lettre réclamant une réduction du budget de l'UE. En tant que Présidente de la Commission REGI du Parlement européen, vous vous opposez à ce point de vue. Quels arguments le Parlement européen avancera-t-il pour convaincre le Conseil de l'UE lors des négociations ?

- Les plafonds proposés par la Commission européenne pour la « cohésion économique, sociale et territoriale » dans son ensemble s’élèvent à 376 milliards d'euros. Ce montant est nettement inférieur à celui sollicité par le Parlement. C'est pourquoi il doit être considéré comme le minimum absolu pour la réalisation des objectifs définis dans le Traité pour la politique de cohésion. Malheureusement, cela ne laisse aucune marge de négociation avec le Conseil.

En tant que Présidente de la Commission REGI, mais également en tant que femme politique européenne responsable, j’estime que le budget de l'UE est un outil essentiel pour le renforcement des politiques d'investissement à long terme au niveau européen, à l’heure où la croissance est indispensable en Europe pour parvenir à une économie plus compétitive et durable.

Effectivement, certains États membres ont déjà exprimé leurs réserves quant à une augmentation du budget de l'UE. Ils ont même requis des coupes budgétaires. Mais ils le font sans tenir compte sérieusement de la valeur ajoutée considérable du budget de l'UE et de son rôle crucial pour assurer la stabilisation économique et la cohésion par la création d'emplois et la croissance.

Les États membres ne devraient pas voir le budget pour l'Europe comme un simple coût pour les contribuables, mais comme une opportunité pour un investissement durable et à long terme dans des projets à dimension clairement européenne et à valeur ajoutée. C’est notamment le cas de la politique de cohésion, qui est une politique d'investissement présentant une importante capacité de levier.

Le budget de l'UE devrait représenter 1,06 % du RNB total de l'UE en 2013. Son montant est plutôt limité comparé à la portée de ses objectifs. Il est essentiel non seulement pour le fonctionnement et la viabilité du marché intérieur, mais aussi pour préparer l'UE à mieux répondre aux défis de demain, dans des domaines tels que l'innovation, l'énergie et le climat et l'évolution démographique.

Dans ce contexte, le Parlement européen a manifesté un soutien important en faveur d’un budget axé sur des domaines décisifs pour une croissance économique à long terme, tels que la nouvelle politique de cohésion. Plus particulièrement, la résolution susmentionnée du Parlement européen sur les défis politiques à venir souligne la nécessité pour le nouveau cadre financier de se concentrer sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en investissant davantage dans la recherche, le développement et l'innovation, les infrastructures d'énergie et le développement régional.

3/ Lors de votre discours dans notre Bureau politique, vous avez évoqué la possibilité que la politique de cohésion soit examinée lors du Conseil Ecofin au lieu du Conseil des Affaires générales, dont les membres dans la plupart des États membres incluent les ministères en charge de la politique régionale. Quelle incidence cette décision aurait-elle sur le budget si elle était prise en compte ?

- Le montant des fonds alloués aux politiques structurelles dépend du Cadre financier pluriannuel (CFP), mais sa qualité dépend bien plus encore de la façon dont les colégislateurs conçoivent ces politiques et les améliorent. Le TFUE prévoit clairement que le CFP fixe uniquement les plafonds annuels par catégories de dépenses. Le cadre financier ne doit empiéter sur aucun volet essentiel de la politique, tel que le plafonnement, la conditionnalité macro-économique, mais très probablement aussi les taux de cofinancement, la concentration thématique ou les principes N+ 2, inhérents à la conception des politiques sectorielles spécifiques. Les politiques sectorielles sont le domaine des colégislateurs par le biais de la procédure législative ordinaire. Il est fortement à craindre que certaines de ces questions soient examinées et fassent très probablement l'objet d’une décision au Conseil par le biais d’une procédure décisionnelle différente de l'ensemble du cadre réglementaire.

Nous nous montrerons particulièrement vigilants sur le respect des procédures.

Théoriquement, si les décisions concernant les questions de politique de cohésion étaient prises par les Ministres du Budget, elles pourraient avoir des conséquences importantes pour le budget de la politique de cohésion. Compte tenu du climat général de restrictions budgétaires et d'austérité dans les États membres, cela pourrait se traduire par une diminution des ressources consacrées à la politique de cohésion.

Les politiques qui représentent les principaux secteurs d'activités de l'UE doivent être façonnées, tel que je l'ai déjà indiqué, par les deux colégislateurs par le recours à la procédure législative ordinaire (l'ex-procédure de codécision).

Toutefois, nous devons garder à l'esprit que le Conseil peut déterminer librement ses structures et ses procédures internes, notamment les groupes de travail ou le format et l’agenda des réunions ministérielles. Le Conseil est maître de son propre agenda, et il en va de même pour le Parlement européen. Cette autonomie, en tout état de cause, ne devrait pas influencer l'équilibre des pouvoirs entre les institutions ou le processus politique en soi. Les deux colégislateurs pourraient souhaiter poursuivre les travaux législatifs sur la nouvelle politique régionale en attendant une décision globale sur le cadre financier pluriannuel. Des débats pourraient avoir lieu, ainsi que des tentatives de parvenir à une vision commune sur les mesures politiques avant que les montants globaux soient connus. Alors il sera possible de négocier les montants et les plafonds séparément dans le cadre du CFP avant de fusionner l'ensemble des éléments dans un accord final. La poursuite des travaux, sur une base individuelle ou sur des questions spécifiques, ne devrait pas conduire à perdre une vue d'ensemble de ce qui doit rester une négociation globale, où rien ne peut être considéré comme convenu tant que tout n'est pas décidé.

Au Parlement, le mandat pour la négociation du CFP est celui basé sur le rapport Garriga , voté en juin dernier. Je m'attends à disposer fin mai d’une résolution confirmant ce mandat, puis après la pause estivale, d’un rapport intérimaire voté en session plénière en réponse au Conseil européen du mois de juin. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous !
enrico.mayrhofer@crpm.org

 
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